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CGV et RGPD

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET TARIFS PRATIQUES PAR LE MANDANT CONCERNANT LES PRODUITS ET SERVICES OBJET DU CONTRAT

Le choix de l'emplacement ainsi que l''utilisation sur la voie publique de certains accessoires de tuning et d'autocollants sont sous la responsabilité des clients. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsables en cas d'infraction à la Législation en vigueur.

Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre STICKER-LABEL (nous) et tous clients (vous) achetant les autocollants vendus par Sticker-Label.
Tout client peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site web www.immatriculation-autocollant.fr . Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site web à la date de passation de votre commande.
Article 2 : Contrat
2.1 Conditions pour effectuer une commande
Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande.
Toute commande effectuée doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage.
2.2 Commande
Après avoir passé votre commande soit via notre bon de commande, par email ou par téléphone, nous Vous adressons une confirmation de celle-ci, soit par bon de commande, par email ou par téléphone. Nous vous informons de l'envoi de vos articles.
Vous ne pouvez pas modifier votre commande après avoir signé le bon de commande. Vous pouvez échanger après la livraison 4 modèles qui ne vous satisfont pas. Le paiement s'effectue par chèque ou par virement.
Article 3 : Prix, disponibilité et livraison
Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. Nous vous informons de la disponibilité des articles vendus dès la réception du bon de commande par notre service logistique. Votre commande sera expédiée dans les 20 jours à réception du bon de commande.
Si, en dépit de notre vigilance, si les articles sont indisponibles, nous vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais.
En cas d'indisponibilité dans les délais indiqués, nous nous réservons la possibilité de vous proposer en remplacement un article d'une qualité et d'un prix équivalent. Dans ce cas, les frais de retours consécutifs à l'exercice éventuel du droit de rétractation seront à notre charge. Dans le cas où nous ne pourrions pas vous fournir un article de qualité et de prix équivalent ou si vous ne souhaitez pas cet article de qualité et de prix équivalent, vous pourrez annuler votre commande. En cas d'indisponibilité permanente, et si nous ne pouvons pas vous fournir un article de qualité et de prix équivalent, Votre commande sera annulée automatiquement.
Nous ne sommes pas responsables de la perte, du vol ou du retard de votre commande qui sera expédiée par la société LA POSTE.
Article 5 : Paiement
Vous pouvez effectuer le règlement par Paypal, par virement ou par chèque.
Les délais de paiement sont de 30 jours après réception de la facture.
Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
Paiement par chèque sur demande dans la partie contact du site

Dans le cas où vous seriez en retard dans le paiement du prix, nous serions en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicables à compter du jour de la sommation de payer.
Article 6 : Retours/retractation
Vous disposez du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par la loi pour nous retourner les articles sans avoir à justifier de motif. (sauf pour les articles personnalisés dont le droit de rétractation ne s'applique pas). Les frais de retour seront à votre charge. Les frais de retour pour les colis de plus de 30Kg sont de l'ordre de 10 € TTC.
En cas de livraison d'un article, non conforme à votre commande ou endommagé pendant le transport, nous nous engageons à vous le rembourser ainsi que les frais de transport. Si nous acceptons de remplacer un produit endommagé ou non-conforme à votre commande, vous devrez nous retourner ce produit dans les 30 jours suivant la date à laquelle Nous vous avons confirmé procéder à son remplacement. En cas de non-respect de Votre obligation de retour du produit endommagé ou non-conforme dans ledit délai de 30 jours, Nous Nous réservons le droit de débiter sur la carte bancaire que vous avez utilisé pour Votre commande un montant équivalent au prix (auquel la TVA est ajoutée) du produit endommagé ou non-conforme que Vous ne Nous avez pas retourné. Dans ce cas, une seconde vente sous condition suspensive sera considérée comme ayant été réalisée par Nous. Cette condition suspensive sera satisfaite si à l'expiration du délai de 30 jours suivant la date à laquelle Nous Vous avons adressé un produit de remplacement, le produit endommagé ou non-conforme ne Nous est pas retourné.
Pour appliquer votre droit de retour et de rétractation, vous pouvez faire une demande par email, par téléphone ou via la partie contact du site
Article 7 : Réserve de propriété
Les biens commandés sont la propriété dès la commande passée.
Article 8 : Garanties et responsabilité
Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés. Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré et commandé ne respecterait pas la législation du pays de livraison en France et dans les autres pays. Nous Nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. Le vendeur apportera le plus grand soin à l'exécution de la commande et à la qualité des produits qui sont garantis 5 ans. En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l'obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la  garantie les défauts et dommages résultant d'un stockage, de manutention, de transport ou d'utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l'aptitude à l'emploi du produit.
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre Catalogue, Site web, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée.
Nous mettons en œuvre tous les moyens dont Nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions générales de vente. En aucun cas Nous n'encourrons de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de la commande ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous. La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de vol ou de faute lourde de Notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d’éviction et en cas de non-conformité (y compris en raison de vices cachés).
Nous ne sommes pas responsables sur les droits de la propriété intellectuelle des logos et dessins imprimés à la demande des clients. Le client est donc seul responsable des demandes qu’il nous sommet pour l’impression d’autocollants, à savoir le client doit être en possession des dessins, logos, modèles et marques qui sont représentés sur les autocollants et notre responsabilité ne peut pas être mise en cause. Nous procédons à l’impression d’autocollants sur la demande du client qui reconnait posséder l’autorisation du propriétaire de la marque, logo ou dessin ou être en possession des droits des droits de marque, logo ou dessin.
Article 11 : Protection des données personnelles
Nous Nous engageons à protéger les données qui Vous sont personnelles. Toutes les données personnelles Vous concernant que Nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles.

 

Le choix de l'emplacement ainsi que l''utilisation sur la voie publique de certains accessoires de tuning et d'autocollants sont sous votre seule responsabilité. Nous ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables en cas d'infraction à la Législation en vigueur.

RGPD :

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés », au Règlement UE (2016/679) Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, dit « RGPD », et aux dispositions du code de la consommation, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de celles-ci. Vous pouvez également vous opposer, pour motifs légitimes, au traitement de vos données, et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment. Vous pouvez enfin vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale. Pour exercer ces droits, vous pouvez sans frais et à tout moment adresser votre demande accompagnée d’un justificatif d'identité par voie postale à : Sticker label 77 avenue des lilas 64000 Pau, ou par courrier électronique à : dans la partie contact du site

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